⚖️ Cadre juridique & Transparence
Mentions légales,
sources & conformité
Ce document présente le cadre légal complet de réutilisation des données publiées sur ce site, les licences applicables, la conformité RGPD et les réponses aux questions juridiques fréquentes. Dernière mise à jour : mai 2026.
⬇ Télécharger la charte complète (PDF)
1Éditeur du site
Hébergeur
Netlify Inc. · 44 Montgomery St, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA
Nature juridique
Personne physique · Publication à titre non commercial
Création
2026 · construit avec Claude · Anthropic
2Fondement juridique de la réutilisation
L'ensemble des données publiées sur ce site provient de sources de données ouvertes officielles françaises et européennes, publiées sous des licences libres expressément conçues pour permettre leur réutilisation, transformation et republication.
Textes de référence
🇫🇷 Droit français
Loi CADA (1978, révisée 2016) — droit d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques.
Loi pour une République Numérique (2016) — open data par défaut pour les administrations françaises.
Décret n° 2017-331 — liste les données de référence à mettre en open data (dont RTE, ADEME, Météo-France).
🇪🇺 Droit européen
Règlement (UE) 2019/1024 (Open Data Directive) — impose aux États membres de rendre leurs données publiques librement accessibles et réutilisables.
RGPD (Règlement UE 2016/679) — s'applique aux données personnelles uniquement. Les données environnementales agrégées publiées ici ne contiennent aucune donnée personnelle.
3Sources de données & licences applicables
Chaque source est publiée sous une licence open data qui autorise explicitement la réutilisation avec mention de la source.
✅ Condition de réutilisation respectée
La principale obligation des licences Etalab v2 et ODbL est la mention de la source sur chaque publication. Cette mention figure sur chaque tableau de bord de ce site.
4Méthodologie & transparence analytique
Ce site distingue rigoureusement trois catégories de données :
🟢 Données brutes officielles
Reproduites telles quelles depuis les APIs open data, sans modification. Identifiées par la mention "Source : [organisme]" sur chaque tableau.
🟡 Données interpolées / estimées
Certains indicateurs départementaux sont calculés par interpolation ou agrégation lorsque les données officielles ne sont pas disponibles à cette maille géographique. Ces données sont identifiées par la mention "données estimées" ou "données simulées illustratives".
🔵 Scores composites analytiques
Les indices synthétiques (score de stress hydrique, indice composite environnemental, etc.) sont le résultat de calculs de pondération réalisés par Calles Sustainable Vision. Ils ne représentent pas des positions officielles d'organismes publics. La méthodologie est disponible sur demande.
5Conformité RGPD
Données publiées dans les tableaux
Aucune donnée personnelle. Toutes les données sont agrégées à l'échelle départementale ou nationale. Le RGPD ne s'applique pas à ces données environnementales.
Formulaire de contact
L'adresse email collectée via le formulaire de contact est utilisée uniquement pour répondre aux demandes entrantes. Aucun traitement automatisé, aucun transfert à des tiers, aucun stockage en base de données.
Cookies et traceurs
Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de suivi. Les seuls appels réseau sont les requêtes vers les APIs open data officielles (ODRÉ, Hub'Eau, VigiEau), effectuées au bénéfice de l'affichage des données pour l'utilisateur.
Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits : mathieu.calles@gmail.com — réponse sous 72h.
6Questions juridiques fréquentes
❓ « Vous avez piraté / volé nos données »
Les données proviennent exclusivement des APIs publiques mises à disposition sous licence open data. Aucune intrusion informatique n'a été réalisée. Nous avons utilisé les points d'accès officiellement publiés sur vos portails open data, exactement comme le permettent les licences choisies par vos organismes.
❓ « Vous n'aviez pas le droit de republier ces données »
La Licence Ouverte Etalab v2 et la licence ODbL autorisent explicitement la copie, la distribution, l'exploitation et la transformation des données, y compris à des fins commerciales, sous réserve de mentionner la source. Cette mention figure sur chaque tableau de bord.
❓ « Vos scores composites sont erronés et nuisent à notre image »
Les scores composites sont clairement présentés comme des analyses indépendantes de Calles Sustainable Vision, et non comme des données officielles. Nous sommes ouverts à tout dialogue pour affiner notre méthodologie et corriger toute erreur signalée.
❓ « Le RGPD s'applique à vos données »
Le RGPD s'applique aux données à caractère personnel. Les données environnementales agrégées (émissions par département, qualité de l'air par ville, etc.) ne permettent l'identification d'aucune personne physique. Elles ne sont donc pas soumises au RGPD.
❓ « Vous exploitez des données confidentielles »
Toutes les données publiées sont accessibles publiquement sur data.gouv.fr, ecologie.data.gouv.fr, odre.opendatasoft.com et les portails des agences européennes. Aucune donnée confidentielle, classifiée ou à accès restreint n'a été utilisée.
Calles Sustainable Vision s'engage à répondre à toute demande légitime dans un délai de 72 heures et à corriger toute erreur signalée dans les meilleurs délais.
Email : mathieu.calles@gmail.com
Site : calles-sustainable-vision.com
📄 Charte de transparence complète
Un document PDF complet reprenant l'ensemble du cadre juridique, la liste exhaustive des licences et les réponses argumentées en cas de mise en cause est disponible en téléchargement.
⬇ Télécharger la charte (PDF)
Ce document ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question légale complexe, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit du numérique et des données.